Publication des décrets d’application de la réforme du code minier

[pompé sur mineralinfo.fr]

Quatre décrets, pris en application de la partie législative du code minier,

ont été adoptés en conseil des ministres du 27 août 2025, rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol.

Ces décrets portent sur les substances de mines, les gîtes géothermiques, les granulats marins et les stockages souterrains pour lesquels l’État peut attribuer, par un titre minier ou une autorisation spécifique, l’exclusivité à une entreprise, charge à cette dernière d’obtenir les diverses autorisations lui permettant de mettre en œuvre ses projets.

Très attendue, la réforme du code minier engagée par la loi Climat et résilience et complétée par les ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 a visé, en particulier, à mieux prendre en compte la nécessaire protection des intérêts environnementaux, à renforcer la participation du public et la consultation des collectivités territoriales dans les décisions concernant les activités minières, ainsi qu’à accentuer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Les principales évolutions des procédures réglementaires présentées permettent :
• d’intégrer, en plus des enjeux économiques, les enjeux environnementaux et sociaux pour l’octroi d’un titre régi par le code minier ; une demande de titre pourra être refusée si le ministre chargé des mines émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux ;
• de compléter les textes d’application déjà pris visant à soumettre à autorisation environnementale les travaux miniers et instaurant l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux d’exploitation de mines et de gîtes géothermiques ;
• de renforcer la procédure de mise en concurrence ;
• de renforcer l’information et la participation du public et des collectivités territoriales pendant la phase d’instruction des demandes de titres avec la possibilité d’instaurer une commission de suivi de sites ;
• d’assurer des conditions justes, équitables et adaptées aux enjeux de développement durable des territoires des collectivités de Guadeloupe, Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• En particulier en Guyane, la constitution de garanties financières rendues obligatoires avant l’ouverture de travaux d’exploitation de mines a ainsi été adaptée à la situation des artisans guyanais. L’avis du Grand Conseil Coutumier sera systématiquement recueilli sur toute demande d’exploitation au sein des secteurs où les populations amérindiennes et bushinengues exercent des droits d’usage collectif comme la chasse, la pêche ou toute autre activité de subsistance. Les mesures de prévention et de lutte contre l’orpaillage illégal ont été également renforcées ;
• d’apporter des clarifications et des simplifications. Les textes prévoient la faculté de déposer en ligne les demandes de titres et d’autorisations, une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium. Par ailleurs, les procédures concernant les granulats marins sont désormais autoportantes et maritimisées.