{"id":953,"date":"2025-09-03T17:00:51","date_gmt":"2025-09-03T15:00:51","guid":{"rendered":"https:\/\/raslamine.noblogs.org\/?p=953"},"modified":"2025-09-18T09:22:51","modified_gmt":"2025-09-18T07:22:51","slug":"publication-des-decrets-dapplication-de-la-reforme-du-code-minier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/raslamine.noblogs.org\/?p=953","title":{"rendered":"Publication des d\u00e9crets d’application de la r\u00e9forme du code minier"},"content":{"rendered":"
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[pomp\u00e9 sur mineralinfo.fr<\/a>]<\/p>\n

Quatre d\u00e9crets, pris en application de la partie l\u00e9gislative du code minier, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en conseil des ministres du 27 ao\u00fbt 2025, r\u00e9novant les modalit\u00e9s de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol.<\/p>\n

Ces d\u00e9crets portent sur les substances de mines, les g\u00eetes g\u00e9othermiques, les granulats marins et les stockages souterrains pour lesquels l\u2019\u00c9tat peut attribuer, par un titre minier ou une autorisation sp\u00e9cifique, l’exclusivit\u00e9 \u00e0 une entreprise, charge \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019obtenir les diverses autorisations lui permettant de mettre en \u0153uvre ses projets.<\/p>\n

Tr\u00e8s attendue, la r\u00e9forme du code minier engag\u00e9e par la loi Climat et r\u00e9silience et compl\u00e9t\u00e9e par les ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 a vis\u00e9, en particulier, \u00e0 mieux prendre en compte la n\u00e9cessaire protection des int\u00e9r\u00eats environnementaux, \u00e0 renforcer la participation du public et la consultation des collectivit\u00e9s territoriales dans les d\u00e9cisions concernant les activit\u00e9s mini\u00e8res, ainsi qu\u2019\u00e0 accentuer la lutte contre l\u2019orpaillage ill\u00e9gal en Guyane.<\/p>\n

Les principales \u00e9volutions des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires pr\u00e9sent\u00e9es permettent :
\n\u2022 d\u2019int\u00e9grer, en plus des enjeux \u00e9conomiques, les enjeux environnementaux et sociaux pour l\u2019octroi d\u2019un titre r\u00e9gi par le code minier ; une demande de titre pourra \u00eatre refus\u00e9e si le ministre charg\u00e9 des mines \u00e9met un doute s\u00e9rieux sur la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux int\u00e9r\u00eats environnementaux ;
\n\u2022 de compl\u00e9ter les textes d\u2019application d\u00e9j\u00e0 pris visant \u00e0 soumettre \u00e0 autorisation environnementale les travaux miniers et instaurant l\u2019obligation de constituer des garanties financi\u00e8res avant l’ouverture de travaux d’exploitation de mines et de g\u00eetes g\u00e9othermiques ;
\n\u2022 de renforcer la proc\u00e9dure de mise en concurrence ;
\n\u2022 de renforcer l\u2019information et la participation du public et des collectivit\u00e9s territoriales pendant la phase d\u2019instruction des demandes de titres avec la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer une commission de suivi de sites ;
\n\u2022 d\u2019assurer des conditions justes, \u00e9quitables et adapt\u00e9es aux enjeux de d\u00e9veloppement durable des territoires des collectivit\u00e9s de Guadeloupe, Guyane, la Martinique, la R\u00e9union, Mayotte, Saint Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
\n\u2022 En particulier en Guyane, la constitution de garanties financi\u00e8res rendues obligatoires avant l’ouverture de travaux d’exploitation de mines a ainsi \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la situation des artisans guyanais. L\u2019avis du Grand Conseil Coutumier sera syst\u00e9matiquement recueilli sur toute demande d\u2019exploitation au sein des secteurs o\u00f9 les populations am\u00e9rindiennes et bushinengues exercent des droits d’usage collectif comme la chasse, la p\u00eache ou toute autre activit\u00e9 de subsistance. Les mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre l\u2019orpaillage ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement renforc\u00e9es ;
\n\u2022 d\u2019apporter des clarifications et des simplifications. Les textes pr\u00e9voient la facult\u00e9 de d\u00e9poser en ligne les demandes de titres et d\u2019autorisations, une proc\u00e9dure unique d\u2019instruction en cas de demandes conjointes de g\u00e9othermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du g\u00eete de g\u00e9othermie telles que le lithium. Par ailleurs, les proc\u00e9dures concernant les granulats marins sont d\u00e9sormais autoportantes et maritimis\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n